Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute utilisation ou inscription sur le site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site.

ASCOMA COTE D’IVOIRE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site http://ascomaassurancestore.com/ est assurée par la Société SA ASCOMA COTE D'IVOIRE au capital de 10 000 000 FCFA, immatriculée au RCS de ABIDJAN sous le numéro CI/ABJ/1962/B/1092, dont le siège social est situé au BOULEVARD ROUME 01 BP 1554 ABIDJAN 01.

Numéro de téléphone 20 300 300

Adresse e-mail : cotedivoire@ascoma.com.

L'hébergeur du site http://ascomaassurancestore.com/ est la société VIEPE, dont le siège social est situé à Cocody (Angré) , avec le numéro de téléphone : 01 139 139.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site http://ascomaassurancestore.com/ permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Simulation de produits d'assurance, paiement de primes d'assurance, informations générales sur les services proposées , comptes utilisateurs personnalisés, déclaration de sinistre.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de ASCOMA COTE D’IVOIRE. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement de ses informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire pour laquelle ASCOMA s’est inscrite dans une démarche de mise en conformité.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par voie postale au Boulevard Carde, immeuble les Hévéas, 01 BP 1554 Abidjan 01

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site http://ascomaassurancestore.com/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site http://ascomaassurancestore.com/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site http://ascomaassurancestore.com/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site http://ascomaassurancestore.com/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site http://ascomaassurancestore.com/. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site http://ascomaassurancestore.com/.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation Ivoirienne s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 9 : Charte de confidentialité

PREAMBULE

Dans le cadre de ses différentes activités, ASCOMA collecte et traite des Données Personnelles permettant d’identifier ses parties prenantes (Courtage d’assurance, gestion des frais de santé, clients, fournisseurs, prestataires, avocats libéraux, salariés, partenaires commerciaux, transferts de données, etc.). En tant qu'organisation qui traite des Données Personnelles, ASCOMA reconnaît qu'il est primordial d’en contrôler la collecte, la conservation, l'utilisation et la destruction afin de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) et à la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire. A ce titre, ASCOMA a désigné un Délégué à la Protection des Données / Data Protection Officer, en charge d’assurer sa conformité à la règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

A travers cette Charte de Confidentialité des Données Personnelles (la « Charte »), ASCOMA s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir le traitement équitable, transparent, licite et adéquat des Données Personnelles. Cette Charte traduit l’ensemble des engagements pris par ASCOMA en matière de protection des données Personnelles.

DEFINITION

Données Personnelles – Toute information sur une Personne Concernée qui l'identifie ou qui permet de l'identifier en conjonction avec d'autres informations détenues. Les Données Personnelles sont définies de manière très large et incluent des éléments tels que le nom, l'adresse, l'adresse électronique (y compris dans un contexte professionnel, les adresses électroniques des Individus dans des entreprises telles que nom.prénom@organisation.com), l'adresse IP ainsi que des catégories de données plus sensibles comme l'appartenance syndicale, les données génétiques et les croyances religieuses. Ces types de données plus sensibles sont appelés « Catégories Particulières de Données Personnelles » et sont définis ci-dessus. Les Catégories Particulières de Données Personnelles bénéficient d'une protection supplémentaire en vertu des Législations sur la Protection des Données.

Traitement des Données Personnelles (« Traitement ») – Toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des Données Personnelles (par exemple : une collecte, un enregistrement, une conservation, une consultation ou encore une destruction de Données Personnelles).

LICEITE

ASCOMA s’engage à uniquement traiter les Données Personnelles de manière licite. Ainsi, pour chaque Traitement mis en œuvre, ASCOMA aura préalablement identifié la base juridique sur laquelle se fonde celui-ci. Cette base juridique est portée à la connaissance des Personnes Concernées lors de la collecte des Données Personnelles. Lorsque ASCOMA collecte, conserve et utilise des Catégories Particulières de Données Personnelles, elle s’assure de respecter les conditions légales supplémentaires requises. ASCOMA s’engage également à collecter les Données Personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. En aucun cas les Données Personnelles collectées ne sauraient être ultérieurement traitées d’une manière incompatible avec les finalités initialement établies.

LOYAUTE

Lorsque ASCOMA recueille des Données Personnelles directement auprès des Personnes Concernées, ASCOMA s’engage à les informer des conditions dans lesquelles leurs Données Personnelles sont traitées. Pour chaque Traitement de Données Personnelles, ASCOMA communique à minima, les informations nécessaires au traitement des données collectées.

TRANSPARENCE

Si ASCOMA reçoit des Données Personnelles d’une autre source que la Personne Concernée elle-même, ASCOMA l’informera des conditions dans lesquelles ses Données Personnelles sont traitées. Cette information sera fournie dès que cela sera raisonnablement possible et en tout état de cause dans un délai d'un mois. Si ASCOMA modifie la façon dont elle traite les Données Personnelles, ASCOMA s’engage à en informer les Personnes Concernées dans les meilleurs délais.

QUALITE

ASCOMA s’engage à collecter uniquement les Données Personnelles qui sont strictement nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies par les Traitements mis en œuvre. Lors des collectes de Données Personnelles, les données obligatoires et les données facultatives seront clairement identifiées comme telles, permettant ainsi aux Personnes Concernées de conserver la maitrise sur leurs Données Personnelles. ASCOMA veille à ce que les Données Personnelles traitées soient enregistrées avec exactitude, qu’elles soient tenues à jour et qu’elles soient rectifiées ou effacées en cas de nécessité.

DUREE DE CONSERVATION

ASCOMA s’engage à conserver les Données Personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. ASCOMA doit également conserver les Données Personnelles pour respecter les obligations légales auxquelles elle est soumise ou parce qu’elles sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Dans ce contexte, les Données Personnelles ne seront pas conservées au-delà des durées de conservation légales et des délais de prescriptions applicables.

COMMUNICATION

ASCOMA s’engage à mettre en œuvre une politique d’habilitation afin de s’assurer que seules les personnes autorisées et ayant une réelle légitimité puissent accéder aux Données Personnelles collectées et traitées. Lorsque ASCOMA fait appel aux services de prestataires (« Sous-traitants ») pour traiter des Données Personnelles en son nom et pour son compte, les Sous-traitants sont soumis au respect d’obligations strictes afin de s’assurer que les Données Personnelles soient traitées de manière sécurisée et conforme. Au sein des engagements contractuels conclus, ASCOMA se réserve notamment le droit de réaliser des audits, afin de s’assurer du respect des obligations par ses Sous-traitants.

TRANSFERTS

Dans la mesure où ASCOMA procède à des transferts de Données Personnelles vers un pays situé hors de la CEDEAO, ASCOMA s’engage à encadrer juridiquement le transfert des Données Personnelles, par exemple en soumettant un dossier de demande d’autorisation de transferts de données auprès de l’autorité de protection compétente et Informer les Personnes Concernées de l’existence du transfert et des garanties encadrants celui-ci.

SECURITE

ASCOMA prend la sécurité des Données Personnelles très au sérieux et a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles contre tout traitement illégal ou non autorisé de Données Personnelles, contre toute perte accidentelle, toute détérioration, toute modification ou toute altération non autorisée de Données Personnelles. Les procédures et les mesures de sécurité physiques et logiques mises en place sont adaptées en fonction du degré de sensibilité des Données Personnelles, afin qu’elles soient traitées de manière sécurisée de leur collecte jusqu'à leur destruction. A ce titre, ASCOMA dispose d’un Responsable Informatique en charge de définir et de mettre en œuvre la politique de sécurité du patrimoine informationnel de ASCOMA.

RESPECT DES DROITS

ASCOMA s’engage à respecter l’intégralité des droits dont disposent les Personnes Concernées en vertu des Législations sur la Protection des Données. ASCOMA s’assure que les Personnes Concernées peuvent exercer leurs droits en les informant des modalités d’exercice de ces derniers au moment de la collecte des Données Personnelles. Toute demande d’exercice de droits doit être adressée au Délégué à la Protection des Données de ASCOMA en joignant une copie d’une pièce d’identité par mail :

dpo.zao@ascoma.com ou par voie postale : ASCOMA COTE D’IVOIRE DPO – Immeuble les Hévéas – Boulevard Carde – Plateau – 01 BP 1554 Abidjan 01 - Côte d’Ivoire

A compter de sa réception, ASCOMA s’engage à répondre aux demandes dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, sans dépasser le délai d’un mois prévu par les Législations sur la Protection des Données. Ce délai pourra cependant être prolongé de deux mois supplémentaires si cela s’avère nécessaire au regard de la complexité et du nombre de demandes envoyées